Des solutions doivent être mises en place dans les maisons d’arrêt, notamment au sein de celle de notre circonscription à Bonneville.
Il n’est pas rare par exemple que les détenus soient trois dans leur cellule au lieu de deux, ce qui crée des conditions de détention peu acceptables et potentiellement à risques.
Cette surpopulation engendre des éloignements des détenus et leur famille et ne sont pas favorables à la réintégration à leur sortie de prison.
Le Plan Prison décidé par le Gouvernement doit prendre en compte la situation actuelle et les spécificités de chaque territoire y compris celui de la Haute-Savoie.
Pour alerter sur cette situation, j’ai adressé un courrier à Monsieur Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice (en copie ci-dessous).
Voici la réponse apportée par le Gouvernement :
» Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur la résorption de la surpopulation carcérale. À cet effet, la mise en œuvre de l’ambitieux plan immobilier de 15 000 places de prison supplémentaires, décidé par le président de la République et le Gouvernement, se poursuit. Ce programme doit permettre de faire évoluer le parc pénitentiaire afin d’améliorer la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. A ce jour, sur la cinquantaine de chantiers d’établissements pénitentiaires en cours, la moitié sera opérationnelle en 2024 et 10 seront livrés pour la seule année 2023. Les nouveaux établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, le plan immobilier doit permettre d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. L’implantation d’une nouvelle maison d’arrêt au sein d’un département a été décidée lorsqu’il présentait un manque de 150 places ou plus par rapport à la projection du nombre de personnes détenues à horizon 2026. La Haute-Savoie ne répondait pas à ce critère. Néanmoins, depuis l’été 2022, les directeurs de l’administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont engagés à rencontrer l’ensemble des chefs de cour et de juridictions au sein des directions interrégionales afin d’échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d’identifier des leviers permettant de limiter le recours à l’incarcération. À ce titre, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon assure un suivi attentif du taux d’occupation de la maison d’arrêt de Bonneville, au même titre que ceux de l’ensemble des établissements pénitentiaires de son ressort territorial. Des opérations de transfèrements sont réalisées, afin d’orienter les personnes détenues de la maison d’arrêt de Bonneville vers d’autres établissements du ressort de la DISP de Lyon présentant des taux d’occupation moindres. Les services de la DISP de Lyon effectuent une sélection vigilante des personnes détenues retenues pour un transfert en désencombrement. Ainsi, ne sont retenus que les profils ne nécessitant pas une prise en charge particulière, ne présentant pas d’attaches familiales et n’ayant pas de projet d’aménagement de peine en cours. En 2022, 139 transferts de ce type ont été réalisés à l’échelle interrégionale. La DISP de Lyon a également opéré 76 transferts en orientation vers des établissements pour peine en 2022, respectant les critères d’affectation précisés par la circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues. «
