Je souhaite vous faire part de ma nouvelle proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi vise à :
- Reconnaître le métier d’assistant familial comme travailleur social afin de contribuer à
légitimer leur rôle et renforcer leur position au sein du système de la protection de
l’enfance ; - Permettre la vérification du casier judiciaire de chaque majeur du foyer ;
- Imposer un contrôle tous les cinq ans par la PMI pour garantir un cadre de protection
adapté à la vulnérabilité des enfants ; - Interdire aux parents détenant l’autorité parentale, d’effectuer toutes opérations sur le
compte bancaire de l’enfant afin d’assurer sa protection financière ; - Rendre obligatoire quarante-huit heures consécutives de repos par mois pour les
assistants familiaux ; - Donner la possibilité à l’assistant familial de bénéficier d’une compensation financière
s’il ne peut profiter de deux jours complets.
Retrouvez ci-dessous le document complet.
