Le 20 octobre 2025 est entrée en vigueur une instruction ministérielle qui oblige les parquets à notifier les victimes de la libération de leur agresseur. Cette mesure découle de notre Proposition de Loi que je vous avais présenté en juillet.
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Retrouvez ci-dessous la PPL que Laure Miller (députée de la Marne) a déposé, à laquelle Virginie Duby-Muller (députée de Haute-Savoie) et moi-même avons activement contribué, en collaboration avec Steffy Alexandrian, fondatrice et présidente de l’association Carl, qui accompagne les enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette proposition de loi fait suite au suicide de Yanis, 17 ans, après avoir appris de manière informelle la libération de son agresseur sexuel.
Ce texte vise à combler un vide juridique majeur : à l’heure actuelle, les victimes ne sont pas systématiquement informées de la sortie de prison de leur agresseur. Pour y remédier, la proposition de loi prévoit :
- Une information obligatoire et anticipée de la victime en cas de libération,
- Des interdictions automatiques de contact et de rapprochement,
- La création d’un guichet unique national pour assurer le suivi et l’orientation des victimes.
L’objectif est de mettre fin au silence institutionnel et assurer une protection effective, notamment pour les victimes mineures, confrontées à un moment souvent vécu comme une nouvelle violence.
