CYBERHARCELEMENT : Condamnation des mineurs de plus de 13 ans

Lors de la séance du 11 octobre 2023, j’ai défendu mon amendement demandant : « La mise en œuvre pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d’au moins treize ans à une peine alternative. »

Je regrette que cet amendement ait été rejeté.

Je vous propose tout de même de découvrir mon intervention ainsi que le contenu de mon amendement.