COMMERCE – Proposition de résolution – Contrat à Durée Déterminée d’usage aux petits commerces

Retrouvez ci-dessous ma proposition de résolution déposée auprès du Gouvernement pour que les petits commerces de proximité qui voient leur activité impactée à plusieurs reprises dans
l’année par des périodes de fortes affluences et de fortes ventes puissent avoir recours à des extras.

À ce jour la loi permet à certains secteurs d’activités tels que le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, de procéder à ces embauches.

Pour permettre aux commerces d’y avoir accès, cette proposition de résolution invite le Gouvernement
à étendre la possibilité de recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.

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