COLLECTIVITES : Proposition de loi – Frais d’état civil

Ma deuxième proposition de loi déposée courant novembre consiste à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.

Retrouvez ci-dessous le contenu de cette proposition.

Proposition de loi - Frais état civil