COLLECTIVITÉS : Budget et taxe sur la valeur ajoutée

Suite aux interpellations de plusieurs maires, Madame la Députée a interrogé le Gouvernement au sujet de la réforme du FCTVA et plus précisément sur la modification de l’assiette des dépenses éligibles qui exclut désormais les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains.

Découvrez ci-dessous la question écrite posée à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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