Voici la question écrite envoyée le 27 février à Madame Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Energétique.
« Madame la Députée Christelle Petex-Levet interroge Madame la Ministre de la Transition énergétique sur l’avenir des chaudières à gaz et les solutions envisagées par le Gouvernement pour les remplacer de manière pérenne et réfléchie.
En effet, la Réglementation Environnementale 2020 a instauré de nouveaux seuils à respecter en matière d’émission de gaz à effet de serre dès le 01 janvier 2023. A ce titre, les systèmes de chauffage utilisant exclusivement du gaz naturel sont désormais interdits dans les logements individuels neufs. Il en sera de même pour les logements collectifs neufs dès 2024.
Il est encore aujourd’hui possible de remplacer une chaudière à gaz vieillissante ou défaillante par une chaudière à gaz plus performante. Toutefois, il semble que la volonté du Gouvernement tende, comme pour les chaudières à fioul, à faire disparaître à l’avenir l’utilisation de toutes les chaudières à gaz.
Chaque année, plus de trois cent mille nouvelles chaudières à gaz sont installées dans des maisons individuelles ce qui correspond à la production d’électricité de 9 EPR. Suite à l’interdiction des chaudières à fioul, si les chaudières à gaz sont elles aussi interdites, comment la France va-t-elle se chauffer ? Comment fera-t-elle face à la demande d’électricité qui explosera ? Les craintes de manque d’électricité durant l’hiver 2022/2023 étaient déjà importantes, qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles seront les solutions proposées aux Français ?
Par ailleurs, Madame la Députée Petex-Levet s’interroge également sur la volonté du Gouvernement de véritablement mettre en place un mix énergétique équilibré et pérenne : pourquoi ne pas continuer à développer la production de gaz vert et ainsi pouvoir conserver les chaudières à gaz respectant des critères et des normes précises en terme d’émission de gaz à effet de serre ? »
Voici la réponse émise le 11 avril 2023 par Madame la Ministre de la Transition Energétique :
Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18% des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d’isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et induiront une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, cela pourra être mis en œuvre sans impact négatif sur le réseau électrique, comme indiqué dans les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs tout en assurant la viabilité du réseau. C’est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s’engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. Le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Il faut rappeler néanmoins les ordres de grandeur en jeu : la France a consommé 480TWh de gaz en 2021 et a actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.
