COLLECTIVITES : Frais liés aux actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous la question écrite auprès de Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d’état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers.

À ce jour les communes où sont situés ces établissements supportent seules les coûts liés aux déclarations d’état civil pour les décès survenus dans les hôpitaux, même lorsque les défunts résident dans une autre commune. Cette situation génère une charge financière importante pour ces collectivités, sans qu’aucune compensation ne leur soit accordée c’est pourquoi je demande que cette mission de service public soit transférée aux communautés de communes.

HOPITAUX